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1968082810 28 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 15 février et 7 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant pour l'année 1967, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968082810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968082810 28 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 15 février et 7 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant pour l'année 1967, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire Ouvrir la source officielle

28 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 15 février et 7 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant pour l'année 1967, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

Publication: 9 octobre 1968

Numéro: 1968082810

page: 88888

Dossier numéro: 1968-08-28/

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