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1968082806 BE

1968082806 28 AOUT 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968082806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

28 AOUT 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise

Publication: 31 août 1968

Numéro: 1968082806

page: 88888

Dossier numéro: 1968-08-28/

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