1968082806
BE
1968082806 28 AOUT 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968082806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968082806 28 AOUT 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise
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28 AOUT 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise
Publication: 31 août 1968
Numéro: 1968082806
page: 88888
Dossier numéro: 1968-08-28/