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1968082213 22 AOUT 1968. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des torchons et des alaises déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968082213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968082213 22 AOUT 1968. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des torchons et des alaises déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution Ouvrir la source officielle

22 AOUT 1968. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des torchons et des alaises déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

Publication: 4 octobre 1968

Numéro: 1968082213

page: 9836

Dossier numéro: 1968-08-22/

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