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1968082211 22 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968082211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968082211 22 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation du Royaume Ouvrir la source officielle

22 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation du Royaume

Publication: 26 octobre 1968

Numéro: 1968082211

page: 88888

Dossier numéro: 1968-08-22/

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