Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1968082210 BE

1968082210 22 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire octroyant un double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances en 1968

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968082210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968082210 22 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire octroyant un double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances en 1968 Ouvrir la source officielle

22 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire octroyant un double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances en 1968

Publication: 25 octobre 1968

Numéro: 1968082210

page: 88888

Dossier numéro: 1968-08-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →