1968082206
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1968082206 22 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, modifiant sa convention collective de travail des 19 octobre et 14 décembre 1967, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 mars 1968, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres tailleurs, tailleuses et couturières et le rattachement des sal
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968082206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968082206 22 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, modifiant sa convention collective de travail des 19 octobre et 14 décembre 1967, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 mars 1968, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres tailleurs, tailleuses et couturières et le rattachement des sal
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22 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, modifiant sa convention collective de travail des 19 octobre et 14 décembre 1967, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 mars 1968, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres tailleurs, tailleuses et couturières et le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 26 septembre 1968
Numéro: 1968082206
page: 88888
Dossier numéro: 1968-08-22/