1968082007
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1968082007 20 AOUT 1968. - Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive de 24 octobre 1967, du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services dans les activités non salariées de la sylviculture et de l'exploitation forestière (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968082007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968082007 20 AOUT 1968. - Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive de 24 octobre 1967, du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services dans les activités non salariées de la sylviculture et de l'exploitation forestière (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)
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20 AOUT 1968. - Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive de 24 octobre 1967, du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services dans les activités non salariées de la sylviculture et de l'exploitation forestière (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)
Publication: 31 octobre 1968
Numéro: 1968082007
page: 10802
Dossier numéro: 1968-08-20/