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1968081623 BE

1968081623 16 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie des tabacs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968081623 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968081623 16 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie des tabacs Ouvrir la source officielle

16 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie des tabacs

Publication: 5 octobre 1968

Numéro: 1968081623

page: 88888

Dossier numéro: 1968-08-16/

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