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1968081620 BE

1968081620 16 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968081620 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968081620 16 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

16 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 1 novembre 1968

Numéro: 1968081620

page: 88888

Dossier numéro: 1968-08-16/

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