Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1968081619 BE

1968081619 16 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers et ouvrières de la pâtisserie artisanale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968081619 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968081619 16 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers et ouvrières de la pâtisserie artisanale Ouvrir la source officielle

16 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers et ouvrières de la pâtisserie artisanale

Publication: 29 octobre 1968

Numéro: 1968081619

page: 88888

Dossier numéro: 1968-08-16/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →