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1968081618 16 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers et ouvrières de la boulangerie artisanale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968081618 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers et ouvrières de la boulangerie artisanale

Publication: 24 octobre 1968

Numéro: 1968081618

page: 88888

Dossier numéro: 1968-08-16/

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