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1968081614 BE

1968081614 16 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968081614 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968081614 16 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire Ouvrir la source officielle

16 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

Publication: 9 octobre 1968

Numéro: 1968081614

page: 88888

Dossier numéro: 1968-08-16/

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