1968081612
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1968081612 16 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 3 avril et 19 juin 1968 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique liant les salaires à l'indice des prix à la consommation pour les entreprises ressortissant à cette commission, à l'exclusion des entreprises d'installations électriques et des entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968081612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968081612 16 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 3 avril et 19 juin 1968 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique liant les salaires à l'indice des prix à la consommation pour les entreprises ressortissant à cette commission, à l'exclusion des entreprises d'installations électriques et des entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques
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16 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 3 avril et 19 juin 1968 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique liant les salaires à l'indice des prix à la consommation pour les entreprises ressortissant à cette commission, à l'exclusion des entreprises d'installations électriques et des entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques
Publication: 27 septembre 1968
Numéro: 1968081612
page: 88888
Dossier numéro: 1968-08-16/