Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1968081610 BE

1968081610 16 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1968 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant celle du 12 février 1968 de la même commission relative à la durée du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 mars 1968

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968081610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968081610 16 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1968 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant celle du 12 février 1968 de la même commission relative à la durée du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 mars 1968 Ouvrir la source officielle

16 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1968 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant celle du 12 février 1968 de la même commission relative à la durée du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 mars 1968

Publication: 24 septembre 1968

Numéro: 1968081610

page: 88888

Dossier numéro: 1968-08-16/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →