1968081605
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1968081605 16 AOUT 1968. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains Ministres des sommes prélevées sur le crédit de 100 000 000 de francs octroyé par la loi du 15 avril 1965 et inscrit pour mémoire à l'article 41.02 du chapitre II du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1968
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968081605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968081605 16 AOUT 1968. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains Ministres des sommes prélevées sur le crédit de 100 000 000 de francs octroyé par la loi du 15 avril 1965 et inscrit pour mémoire à l'article 41.02 du chapitre II du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1968
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16 AOUT 1968. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains Ministres des sommes prélevées sur le crédit de 100 000 000 de francs octroyé par la loi du 15 avril 1965 et inscrit pour mémoire à l'article 41.02 du chapitre II du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1968
Publication: 11 septembre 1968
Numéro: 1968081605
page: 88888
Dossier numéro: 1968-08-16/