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1968081302 BE

1968081302 13 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1968 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection rattachant les rémunérations à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968081302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968081302 13 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1968 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection rattachant les rémunérations à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

13 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1968 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection rattachant les rémunérations à l'indice des prix à la consommation

Publication: 4 octobre 1968

Numéro: 1968081302

page: 88888

Dossier numéro: 1968-08-13/

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