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1968081301 BE

1968081301 13 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1968 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières des exploitations de services spéciaux d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968081301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968081301 13 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1968 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières des exploitations de services spéciaux d'autobus Ouvrir la source officielle

13 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1968 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières des exploitations de services spéciaux d'autobus

Publication: 2 octobre 1968

Numéro: 1968081301

page: 88888

Dossier numéro: 1968-08-13/

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