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1968080701 BE

1968080701 7 AOUT 1968. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne l'interdiction d'imputer certains jours d'inactivité sur les jours de vacances annuelles, l'arrêté royal du 28 juin 1967, déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968080701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968080701 7 AOUT 1968. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne l'interdiction d'imputer certains jours d'inactivité sur les jours de vacances annuelles, l'arrêté royal du 28 juin 1967, déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

7 AOUT 1968. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne l'interdiction d'imputer certains jours d'inactivité sur les jours de vacances annuelles, l'arrêté royal du 28 juin 1967, déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

Publication: 23 août 1968

Numéro: 1968080701

page: 88888

Dossier numéro: 1968-08-07/

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