1968080302 3 AOUT 1968. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions du Code judiciaire et d'autres dispositions de la loi du 10 octobre 1967.

Entrent en vigueur le 1er novembre 1968 les dispositions suivantes de la deuxième partie du Code judiciaire

1° au livre I, titre I, chapitre V : la section III intitulée " De la documentation et de la concordance des textes " comprenant l'article 136;

2° au livre I, titre VI : le chapitre IX intitulé " Des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation " comprenant l'article 285;

3° au livre II, titre II, chapitre III : l'alinéa 3 de l'article 326 ainsi que l'alinéa 3 de l'article 327 en tant qu'il concerne les magistrats délégués au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation;

4° uniquement en ce qui concerne les attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

a) au livre II, titre II : le chapitre VIII intitulé " Disposition commune relative au personnel des greffes et des parquets et aux attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation ", comprenant l'article 354;

b) (...) <AR 09-10-1969, art. 3>

c) au livre II, titre V. les articles 415, 417, 420 à 425 et 427.

CHAPITRE II. - Mise en vigueur des dispositions concernant le barreau.

Entre en vigueur le 1er novembre 1968, le livre III de la deuxième partie du Code judiciaire, intitulé " Du barreau " comprenant les articles 428 à 508.

Entrent en vigueur le 1er novembre 1968 les dispositions modificatives suivantes figurant dans l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

1° l'article 138 insérant dans le Code pénal un article 227ter;

2° l'article 179 dans la mesure où il concerne l'article 45, § 1, de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

Entre en vigueur le 1er novembre 1968 l'article 178 des dispositions modificatives figurant dans l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire dans la mesure où cette entrée en vigueur est nécessaire pour l'application de l'article 45, § 1, de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire modifié par la loi du 10 octobre 1967.

Entrent en vigueur le 1er novembre 1968 les dispositions abrogatoires suivantes qui figurent à l'article 2 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

1° au titre I, chapitre I, l'article 1, § 1, 22° et 24°, en tant qu'ils abrogent l'article 6 de l'arrêté du 2 nivôse an XI et l'article 105 du décret du 30 mars 1808, ce dernier sauf en ce qui concerne les greffiers;

2° au titre I, chapitre I, l'article 1, § 1, 36, en tant qu'il abroge l'article 31 de la loi du 4 août 1832;

3° au titre I, chapitre III : l'article 3, 6°, 17°, 20°, 21°, dans la mesure où ces dispositions concernent les avocats à la Cour de cassation;

4° au titre I, le chapitre IV, intitulé " Dispositions relatives au barreau " et comprenant les articles 5 et 6.

Entrent en vigueur le 1er novembre 1968 les articles 5 et 45 des dispositions transitoires qui figurent dans l'article 4 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.

Les avocats inscrits au tableau de l'Ordre des barreaux de Furnes, Marche-en-Famenne et Neufchâteau se réuniront sur la convocation du président du tribunal de première instance en assemblée générale au Palais de Justice, au plus tard le 15 novembre 1968, en vue de l'élection du bâtonnier et des membres du Conseil de l'Ordre conformément aux dispositions de l'article 450 du Code judiciaire. L'assemblée sera tenue sous la présidence de l'avocat le plus ancien inscrit au tableau et avec l'assistance, en qualité de secrétaire, de l'avocat le plus jeune inscrit au tableau.

CHAPITRE III. - Mise en vigueur des dispositions concernant les huissiers de justice.

Entre en vigueur le 1er novembre 1968 le livre IV de la deuxième partie du Code judiciaire intitulé " Des huissiers de justice ", comprenant les articles 509 à 555.

Entre en vigueur le 1er novembre 1968 l'article 179 des dispositions modificatives figurant dans l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, dans la mesure où il concerne l'article 45, § 2, de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

Entrent en vigueur le 1er novembre 1968 : les dispositions abrogatoires suivantes qui figurent dans l'article 2 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

1° au titre I, chapitre I, l'article 1, § 1, 20°;

2° au titre I, chapitre III, l'article 3, 3°, 4° et 10°;

3° au titre I, chapitre III, l'article 3, 5°, 11°, 13°, 14°, 15°, 20° et 23° dans la mesure où ces dispositions ont trait aux huissiers de justice;

4° au titre I, chapitre III, l'article 3, 16°, en tant qu'il abroge l'article 6, de l'arrêté du 18 mars 1831 concernant la prestation de serment des fonctionnaires de l'Ordre judiciaire;

5° au titre I, chapitre III, l'article 4;

6° au titre III, chapitre I, l'article 13 en tant qu'il abroge l'article 62 du Code de procédure civile.

Entrent en vigueur le 1er novembre 1968 les articles 39 et 46 des dispositions transitoires qui figurent dans l'article 4 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.

CHAPITRE IV. - Mise en vigueur d'une autre disposition de la loi du 10 octobre 1967.

Entre en vigueur le 1er novembre 1968 l'article 137 des dispositions modificatives qui figurent dans l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, notamment l'article 5;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons