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1968080301 BE

1968080301 3 AOUT 1968. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Bruxelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968080301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968080301 3 AOUT 1968. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Bruxelles Ouvrir la source officielle

3 AOUT 1968. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Bruxelles

Publication: 22 août 1968

Numéro: 1968080301

page: 88888

Dossier numéro: 1968-08-03/

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