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1968080255 BE

1968080255 2 AOUT 1968. - Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de la Commission supérieure des prestations familiales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968080255 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968080255 2 AOUT 1968. - Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de la Commission supérieure des prestations familiales Ouvrir la source officielle

2 AOUT 1968. - Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de la Commission supérieure des prestations familiales

Publication: 15 août 1968

Numéro: 1968080255

page: 88888

Dossier numéro: 1968-08-02/

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