Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1968080250 BE

1968080250 2 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1968 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de garage

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968080250 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968080250 2 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1968 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de garage Ouvrir la source officielle

2 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1968 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de garage

Publication: 27 septembre 1968

Numéro: 1968080250

page: 88888

Dossier numéro: 1968-08-02/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →