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1968080216 BE

1968080216 2 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1968 de la Commission paritaire national du transport concernant l'octroi d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières des exploitations de services d'autobus publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968080216 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968080216 2 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1968 de la Commission paritaire national du transport concernant l'octroi d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières des exploitations de services d'autobus publics Ouvrir la source officielle

2 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1968 de la Commission paritaire national du transport concernant l'octroi d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières des exploitations de services d'autobus publics

Publication: 2 octobre 1968

Numéro: 1968080216

page: 88888

Dossier numéro: 1968-08-02/

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