1968080210
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1968080210 2 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 168, de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective du 7 novembre 1966, de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 avril 1967 fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968080210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968080210 2 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 168, de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective du 7 novembre 1966, de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 avril 1967 fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail
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2 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 168, de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective du 7 novembre 1966, de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 avril 1967 fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail
Publication: 26 septembre 1968
Numéro: 1968080210
page: 88888
Dossier numéro: 1968-08-02/