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1968073102 BE

1968073102 31 JUILLET 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958, portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968073102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968073102 31 JUILLET 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958, portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958, portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

Publication: 7 septembre 1968

Numéro: 1968073102

page: 9109

Dossier numéro: 1968-07-31/

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