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1968073101 BE

1968073101 31 JUILLET 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1968 fixant les conditions spéciales dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale sont admis au bénéfice de la pension de retraite anticipée en qualité de travailleur salarié

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968073101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968073101 31 JUILLET 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1968 fixant les conditions spéciales dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale sont admis au bénéfice de la pension de retraite anticipée en qualité de travailleur salarié Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1968 fixant les conditions spéciales dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale sont admis au bénéfice de la pension de retraite anticipée en qualité de travailleur salarié

Publication: 6 septembre 1968

Numéro: 1968073101

page: 88888

Dossier numéro: 1968-07-31/

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