1968073004 30 JUILLET 1968. - Arrêté royal déterminant les sièges des chambres de la Commission consultative du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (NOTE 1 : Abrogé pour la Communauté française par ACF 1988-12-01/32, En vigueur : 21-01-1989) - (NOTE 2 : Abrogé pour la Commission communautaire française par ARR 2000-02-25/36, art. 92; En vigueur : 01-07-2000) - (NOTE 3 : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2003-12-12/45, art. 1; En vigueur : 17-02-2004) -

<Voir note sous TITRE> Les réunions plénières de la Commission consultative ont lieu à Bruxelles.

<Voir note sous TITRE> Le siège de la chambre du régime linguistique néerlandais et celui de la chambre du régime linguistique français de la Commission consultative sont fixés à Bruxelles.

Le siège de la chambre du régime linguistique allemand de la Commission consultative est fixé à Eupen.

<Voir note sous TITRE> Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 67 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal no 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, notamment l'article 11, alinéa 2;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique,

.....

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 12-12-2003 publié le 17-02-2004

Article modifié : ABROGATION

Arrêté (Bruxelles) du 25-02-2000 publié le 08-06-2000

Article modifié : ABROGATION

Arrêté communauté française du 01-12-1988 publié le 21-01-1989

Article modifié : ABROGATION