1968072904
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1968072904 29 JUILLET 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit Office
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968072904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968072904 29 JUILLET 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit Office
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29 JUILLET 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit Office
Publication: 1 octobre 1968
Numéro: 1968072904
page: 88888
Dossier numéro: 1968-07-29/