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1968072601 BE

1968072601 26 JUILLET 1968. - Loi modifiant le régime des avances sur le Fonds des provinces et le Fonds des communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968072601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JUILLET 1968. - Loi modifiant le régime des avances sur le Fonds des provinces et le Fonds des communes

Publication: 24 septembre 1968

Numéro: 1968072601

page: 88888

Dossier numéro: 1968-07-26/

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