1968072503
BE
BE
1968072503 25 JUILLET 1968. - Arrêté ministériel modifiant la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966, soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968072503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968072503 25 JUILLET 1968. - Arrêté ministériel modifiant la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966, soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
Ouvrir la source officielle
25 JUILLET 1968. - Arrêté ministériel modifiant la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966, soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
Publication: 30 juillet 1968
Numéro: 1968072503
page: 88888
Dossier numéro: 1968-07-25/