1968072301
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1968072301 23 JUILLET 1968. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de quatre milliards cinq cent millions de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968072301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968072301 23 JUILLET 1968. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de quatre milliards cinq cent millions de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)
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23 JUILLET 1968. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de quatre milliards cinq cent millions de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)
Source: Communications
Publication: 24 septembre 1968
Numéro: 1968072301
page: 9453
Dossier numéro: 1968-07-23/