1968072050
BE
BE
1968072050 20 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant sa convention du 6 mai 1965 fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 novembre 1965, modifiée par sa con
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968072050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968072050 20 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant sa convention du 6 mai 1965 fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 novembre 1965, modifiée par sa con
Ouvrir la source officielle
20 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant sa convention du 6 mai 1965 fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 novembre 1965, modifiée par sa convention du 18 novembre 1965, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 janvier 1966 et par sa convention du 22 novembre 1968, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 février 1967
Publication: 13 août 1968
Numéro: 1968072050
page: 88888
Dossier numéro: 1968-07-20/