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1968072027 20 JUILLET 1968. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne, à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968072027 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968072027 20 JUILLET 1968. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne, à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1968. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne, à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs

Publication: 31 août 1968

Numéro: 1968072027

page: 88888

Dossier numéro: 1968-07-20/

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