1968072021
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1968072021 20 JUILLET 1968. - Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du 25 juillet 1967 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne visant la liberté pour les agriculteurs ressortissants d'un Etat membre, établis dans un autre Etat membre, de muter d'une exploitation à une autre (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968072021 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968072021 20 JUILLET 1968. - Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du 25 juillet 1967 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne visant la liberté pour les agriculteurs ressortissants d'un Etat membre, établis dans un autre Etat membre, de muter d'une exploitation à une autre (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)
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20 JUILLET 1968. - Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du 25 juillet 1967 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne visant la liberté pour les agriculteurs ressortissants d'un Etat membre, établis dans un autre Etat membre, de muter d'une exploitation à une autre (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)
Publication: 21 septembre 1968
Numéro: 1968072021
page: 9420
Dossier numéro: 1968-07-20/