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1968072020 20 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant sa convention du 27 janvier 1966 à la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans les fabriques de cigares et cigarillos, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 mars 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968072020 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968072020 20 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant sa convention du 27 janvier 1966 à la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans les fabriques de cigares et cigarillos, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 mars 1966 Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant sa convention du 27 janvier 1966 à la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans les fabriques de cigares et cigarillos, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 mars 1966

Publication: 5 septembre 1968

Numéro: 1968072020

page: 88888

Dossier numéro: 1968-07-20/

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