1968072014
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1968072014 20 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1968 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage modifiant sa convention collective de travail du 8 juin 1967 concernant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de garage, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 septembre 1967
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968072014 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968072014 20 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1968 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage modifiant sa convention collective de travail du 8 juin 1967 concernant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de garage, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 septembre 1967
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20 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1968 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage modifiant sa convention collective de travail du 8 juin 1967 concernant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de garage, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 septembre 1967
Publication: 20 août 1968
Numéro: 1968072014
page: 88888
Dossier numéro: 1968-07-20/