1968072009
BE
BE
1968072009 20 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968072009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968072009 20 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils
Ouvrir la source officielle
20 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils
Publication: 7 août 1968
Numéro: 1968072009
page: 88888
Dossier numéro: 1968-07-20/