1968072007
BE
BE
1968072007 20 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 1968 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant les décisions du 5 juillet 1963 et du 28 novembre 1963, modifiés par les décisions des 17 avril 1964, 22 janvier 1965, 7 avril 1966 et 21 mars 1967, et du 29 décembre 1967, de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 26 févri
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968072007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968072007 20 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 1968 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant les décisions du 5 juillet 1963 et du 28 novembre 1963, modifiés par les décisions des 17 avril 1964, 22 janvier 1965, 7 avril 1966 et 21 mars 1967, et du 29 décembre 1967, de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 26 févri
Ouvrir la source officielle
20 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 1968 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant les décisions du 5 juillet 1963 et du 28 novembre 1963, modifiés par les décisions des 17 avril 1964, 22 janvier 1965, 7 avril 1966 et 21 mars 1967, et du 29 décembre 1967, de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 26 février 1964, 5 août 1964, 24 mai 1965, 12 décembre 1967 et 22 février 1968, fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence
Publication: 6 août 1968
Numéro: 1968072007
page: 88888
Dossier numéro: 1968-07-20/