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1968072004 BE

1968072004 20 JUILLET 1968. - Loi modifiant la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968072004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUILLET 1968. - Loi modifiant la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Publication: 1 août 1968

Numéro: 1968072004

page: 88888

Dossier numéro: 1968-07-20/

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