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1968072003 BE

1968072003 20 JUILLET 1968. _ Loi relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968072003
Art. 1 1968072003 20 JUILLET 1968. _ Loi relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 97, 002; Voir aussi l'art. 98>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 22-01-1985 publié le 24-01-1985

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