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1968072002 BE

1968072002 20 JUILLET 1968. - Arrêté royal étendant le champ d'application de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises aux entreprises qui occupent en moyenne au moins vingt-cinq travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968072002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968072002 20 JUILLET 1968. - Arrêté royal étendant le champ d'application de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises aux entreprises qui occupent en moyenne au moins vingt-cinq travailleurs Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1968. - Arrêté royal étendant le champ d'application de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises aux entreprises qui occupent en moyenne au moins vingt-cinq travailleurs

Publication: 30 juillet 1968

Numéro: 1968072002

page: 8081

Dossier numéro: 1968-07-20/31

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