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1968071210 BE

1968071210 12 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de peau en poil fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de la fabrication artisanale et de la fabrication industrielle de fourrure et le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968071210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968071210 12 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de peau en poil fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de la fabrication artisanale et de la fabrication industrielle de fourrure et le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de peau en poil fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de la fabrication artisanale et de la fabrication industrielle de fourrure et le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 1 août 1968

Numéro: 1968071210

page: 88888

Dossier numéro: 1968-07-12/

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