1968071204
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1968071204 12 JUILLET 1968. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1967 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1966 et antérieures
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968071204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968071204 12 JUILLET 1968. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1967 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1966 et antérieures
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12 JUILLET 1968. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1967 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1966 et antérieures
Publication: 27 juillet 1968
Numéro: 1968071204
page: 88888
Dossier numéro: 1968-07-12/
Erratum : Publication du 21 septembre 1968, ERRATUM