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1968071107 BE

1968071107 11 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1967 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968071107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968071107 11 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1967 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1967 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle

Publication: 15 août 1968

Numéro: 1968071107

page: 88888

Dossier numéro: 1968-07-11/

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