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1968071004 BE

1968071004 10 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 21 septembre 1967 et 9 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de la construction, relatives aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j et l, des statuts du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968071004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968071004 10 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 21 septembre 1967 et 9 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de la construction, relatives aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j et l, des statuts du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 21 septembre 1967 et 9 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de la construction, relatives aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j et l, des statuts du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "

Publication: 20 août 1968

Numéro: 1968071004

page: 88888

Dossier numéro: 1968-07-10/

Erratum : Publication du 28 novembre 1968, ERRATUM

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