1968070805
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1968070805 8 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1968 de la Commission paritaire nationale pour les employés occupés chez les notaires, fixant les conditions de rémunération des employés occupés chez les notaires
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968070805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968070805 8 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1968 de la Commission paritaire nationale pour les employés occupés chez les notaires, fixant les conditions de rémunération des employés occupés chez les notaires
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8 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1968 de la Commission paritaire nationale pour les employés occupés chez les notaires, fixant les conditions de rémunération des employés occupés chez les notaires
Publication: 2 août 1968
Numéro: 1968070805
page: 88888
Dossier numéro: 1968-07-08/30