1968070550
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1968070550 5 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1968 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968070550 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968070550 5 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1968 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts
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5 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1968 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts
Publication: 24 juillet 1968
Numéro: 1968070550
page: 88888
Dossier numéro: 1968-07-05/30