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1968070511 BE

1968070511 5 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968070511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968070511 5 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils

Publication: 7 août 1968

Numéro: 1968070511

page: 88888

Dossier numéro: 1968-07-05/

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