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1968070510 BE

1968070510 5 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1968 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du " Fonds commun pour favoriser le propres social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968070510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968070510 5 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1968 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du " Fonds commun pour favoriser le propres social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1968 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du " Fonds commun pour favoriser le propres social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage

Publication: 2 août 1968

Numéro: 1968070510

page: 88888

Dossier numéro: 1968-07-05/

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