1968070509
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1968070509 5 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant le taux de la cotisation 1968 au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise ", pour le paiement de la troisième semaine de vacances de l'année 1969
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968070509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968070509 5 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant le taux de la cotisation 1968 au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise ", pour le paiement de la troisième semaine de vacances de l'année 1969
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5 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant le taux de la cotisation 1968 au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise ", pour le paiement de la troisième semaine de vacances de l'année 1969
Publication: 2 août 1968
Numéro: 1968070509
page: 88888
Dossier numéro: 1968-07-05/